a) Droit d’information

Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen d’obtenir du responsable du traitement la confirmation du traitement ou non des données à caractère personnel le concernant. Si une personne concernée souhaite se prévaloir de ce droit de confirmation, elle peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement.

b) Droit d’accès

Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen d’obtenir du responsable des informations gratuites sur ses données personnelles conservées à tout moment et une copie de ces informations. De plus, les directives et règlements européens accordent à la personne concernée l’accès aux informations suivantes :

● les objectifs du traitement ;

● les catégories de données à caractère personnel concernées ;

● les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;

● lorsque cela est possible, la période prévue pour le stockage des données personnelles ou, si ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période;

● l’existence du droit de demander au responsable du traitement rectification ou effacement des données personnelles, ou la restriction du traitement des données personnelles concernant la personne concernée, ou de s’opposer à ce traitement;

● l’existence du droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle;

● lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;

● l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, d’informations significatives sur la logique impliquée, ainsi que sur l’importance et les conséquences envisagées un tel traitement pour la personne concernée.

En outre, la personne concernée a le droit d’obtenir des informations sur le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées relatives au transfert.

Si une personne concernée souhaite se prévaloir de ce droit d’accès, elle peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement.

c) Droit de rectification (si les données ne sont pas exactes)

Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen d’obtenir du responsable du traitement, sans retard injustifié, la rectification de données à caractère personnel inexactes la concernant.

Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de compléter des données personnelles incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement.

d) Droit d’effacement (droit à l’oubli)

Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d’obtenir du responsable de traitement des données, l’effacement de ses données à caractère personnel la concernant, sans retard injustifié, et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer les données à caractère personnel lorsque l’un des cas suivants s’applique, pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire :

● Les données personnelles ne sont plus nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.

● La personne concernée retire le consentement sur lequel repose le traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD et lorsqu’il n’existe aucun autre motif juridique pour le traitement.

● La personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe aucun motif légitime impérieux justifiant le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.

● Les données personnelles ont été illégalement traitées.

● Les données personnelles doivent être effacées pour le respect d’une obligation légale dans le droit de l’Union ou de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.

● Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.

Si l’une des raisons susmentionnées s’applique, et qu’une personne concernée souhaite demander l’effacement des données personnelles conservées par nous, elle peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement. Un employé de l’Entreprise s’assure rapidement que la demande d’effacement est immédiatement satisfaite.

Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci. Les employés de l’Entreprise mettront en œuvre des mesures nécessaires pour les cas individuels.

e) Droit de limitation du traitement de ses données personnelles

Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen d’obtenir du responsable du traitement une limitation de traitement lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

● L’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données personnelles.

● Le traitement est illégal et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données personnelles et demande à la place la restriction de leur utilisation.

● Le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais elles sont requises par la personne concernée pour l’établissement, l’exercice ou la défense des réclamations légales.

● La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD en attendant la vérification si les motifs légitimes du responsable du traitement l’emportent sur ceux de la personne concernée.

Si l’une des conditions ci-dessus est remplie, et qu’une personne concernée souhaite demander la restriction du traitement des données personnelles conservées par l’Entreprise, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement, qui organisera la restriction du traitement.

f) Droit à la portabilité (portabilité des données)

Chaque personne concernée dispose du droit accordé au législateur européen de recevoir les données à caractère personnel la concernant, fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par une machine. Le responsable du traitement a le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies, pour autant que le traitement soit fondé sur le consentement visé à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou d’un contrat en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et le traitement est effectué par des moyens automatisés, à condition que le traitement n’est pas nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt général ou dans l’exercice de l’autorité publique dévolue au responsable du traitement.

En outre, en exerçant son droit à la portabilité des données conformément à l’article 20, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée a le droit de transmettre directement les données à caractère personnel d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Afin de faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment contacter un employé de l’Entreprise.

g) Droit d’opposition

Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen de s’opposer, à tout moment et pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel le concernant, qui est fondé sur les points e) ou f) de l’article 6, paragraphe 1, du RGPD. Ceci s’applique également au profilage basé sur ces dispositions.

L’Entreprise ne traitera plus les données personnelles en cas d’opposition, à moins que l´Entreprise puisse démontrer des motifs légitimes et impérieux de traitement qui outrepassent les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou, dans le cadre d´une réclamation légale, pour l’établissement, l’exercice ou la défense des réclamations légales.

Si nous traitons des données personnelles à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles le concernant pour un tel marketing. Cela s’applique au profilage dans la mesure où il est lié à un tel marketing direct. Si la personne concernée s’oppose à l’Entreprise pour le traitement à des fins de marketing direct, nous ne traiterons plus les données personnelles à ces fins.

En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons liées à sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données personnelles le concernant par l’Entreprise à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une tâche effectuée pour des raisons d’intérêt général.

Pour exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser à tout employé du Fournisseur du service. En outre, la personne concernée est libre dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58 / CE, d’utiliser son droit d’opposition par des moyens automatisés en utilisant des spécifications techniques.

h) Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou affectant de manière significative celle-ci, tant que la décision

• n’est pas nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement,

• ou n’est pas autorisée par la législation de l’Union ou des États membres à laquelle le contrôleur est soumis et qui établit également des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés de la personne concernée et ses intérêts légitimes,

• ou ne repose pas sur le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision

• est nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement,

• ou si elle est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée,

L’Entreprise mettra en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, et en particularité, le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

Si la personne concernée souhaite exercer les droits relatifs à la prise de décision individuelle automatisée, elle peut, à tout moment, contacter un salarié de l’Entreprise.

i) Droit de retirer son consentement à la protection des données

Chaque personne concernée dispose à tout moment du droit accordé par le législateur européen de retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel.

Si la personne concernée souhaite exercer son droit de rétractation, elle peut, à tout moment, contacter un salarié de l’Entreprise.

L’Entreprise examinera et se prononcera sur la demande dans un délai d’un mois à compter de son dépôt.

Ce délai peut être prorogé de deux mois, si nécessaire.

Nous informons la personne concernée de toute prorogation dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, en indiquant les raisons du retard.

Lorsque la personne concernée dépose une demande par voie électronique, l’information est fournie par voie électronique, si possible, à moins que la personne concernée demande que l’on procède différemment.

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