En sa qualité de responsable du traitement, l’Entreprise traite les données à caractère personnel de manière à en garantir la sécurité, y compris la protection contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction ou l’endommagement accidentel, en recourant à des mesures techniques ou organisationnelles appropriées dans le respect des principes suivants :

(a) les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (« licéité, loyauté, transparence ») ;

(b) les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités (« pertinence dans le traitement des données à caractère personnel et limitation des finalités ») ;

(c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (« minimisation des données ») ;

(d) exactes et tenues à jour ;

(e) limitation de la conservation pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (« limitation de la conservation ») ;

(f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (« intégrité et confidentialité»).

L’Entreprise ne traite les données personnelles que si et dans la mesure où au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

(a) le traitement est requis pour l’exécution d’un accord avec nous en vertu duquel la personne concernée est partie ou pour entreprendre des démarches à la demande de la personne concernée avant la signature d’un accord avec nous.

(b) le traitement est requis pour le respect d’une obligation légale qui s’applique à nous en notre qualité de responsable du traitement des données personnelles.

(c) la personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données personnelles pour un ou plusieurs buts spécifiques. Dans les cas où les données personnelles sont traitées uniquement sur la base d’un consentement, la personne concernée a le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le retrait du consentement de la personne concernée n’est pas applicable dans les cas où le traitement des données est basé sur les dispositions des points « a » et « b » ci-dessus.

En sa qualité de responsable du traitement, l’Entreprise ne traite pas les données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, sauf si la personne concernée a donné a explicitement consenti au traitement de telles données pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

Les pays suivant nécessitent une AVE pour entrer au Canada

  • Andorre
  • Antigua & Barbuda
  • Australia
  • Autriche
  • Bahamas
  • Barbade
  • Belgique
  • Citoyens Britannique
  • Citoyens des Territoires Britanniques outre-mer1, 2
  • Brunei
  • Chili
  • Croatie
  • Chypre
  • République Tchèque
  • Estonie
  • Finlande
  • France
  • Allemagne
  • Grèce
  • Hongrie
  • Islande
  • Irlande
  • Italy
  • Japon
  • Lettonie
  • Liechtenstein
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Monaco
  • Pays-Bas
  • Nouvelle Zélande
  • Norvège
  • Papouasie Nouvelle Guinée
  • Pologne
  • Portugal
  • Samoa
  • San Marino
  • Singapour
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Iles Salomon
  • Corée du Sud
  • Espagne
  • Suède
  • Suisse
  • Résident Permanents des Etats-Unis

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